CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

En vigueur au 19/01/2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (Livre XII), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site ATOOLPHA (ci-après « le Site ») les informations suivantes relatives à son édition et à son exploitation.

1.1 – Éditeur du Site

Le Site est édité par Monsieur Christophe Kvachet, domicilié 154, Vlezenbeeklaan, 1602 Vlezenbeek, Belgique, agissant en qualité d’éditeur responsable en tant que personne physique, et propriétaire de la marque ATOOLPHA.

1.2 – Hébergement

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

2.1 – Force obligatoire de l’acceptation

L’accès, la navigation et l’utilisation du site ATOOLPHA constituent un engagement contractuel entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter pleinement, sans réserve et en connaissance de cause.

Cette acceptation, matérialisée par l’usage du Site, emporte les mêmes effets juridiques qu’une acceptation expresse et vaut engagement contractuel opposable, conformément aux principes du droit des obligations.

2.2 – Évolution des CGU et opposabilité

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et de manière unilatérale, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles du Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.
Toute poursuite de la navigation ou de l’utilisation du Site postérieurement à leur mise à jour vaut acceptation pleine et entière des CGU ainsi modifiées.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU, laquelle est seule opposable.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

3.1 – Protection globale des droits

La marque ATOOLPHA est une marque déposée et protégée.

L’ensemble des éléments composant le site ATOOLPHA, incluant notamment — sans que cette énumération soit limitative — la structure générale, l’architecture, les textes, contenus pédagogiques, méthodes, visuels, logos, illustrations, interfaces graphiques (look & feel), chartes graphiques, codes sources, scripts, logiciels et bases de données, est la propriété exclusive de l’Éditeur.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Livre XI du Code de droit économique belge, ainsi que par les conventions et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle en vigueur.

3.2 – Interdictions et contrefaçon

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, transformation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de l’Éditeur.

Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles XI.293 et suivants du Code de droit économique.

3.3 – Protection spécifique des bases de données

L’Éditeur revendique la qualité de producteur de bases de données, au sens des dispositions du Livre XI, Titre 7 du Code de droit économique.

À ce titre, il est strictement interdit à l’Utilisateur de procéder, notamment, à :

l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu du Site, sur tout support et par tout moyen ;
la réutilisation, par mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE GARANTIE ET SOUVERAINETÉ DE L’UTILISATEUR

4.1 – Nature des contenus et obligation de moyens

L’Éditeur est tenu, pour l’ensemble des contenus, informations et outils proposés sur le Site, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Les contenus diffusés sur le Site sont fournis à titre strictement informatif, pédagogique et documentaire. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation professionnelle, à un audit technique personnalisé ou à un conseil juridique, financier ou spécialisé.

Malgré le soin apporté à leur élaboration et à leur mise à jour, l’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude absolue, ni l’actualisation permanente des informations mises à disposition.

4.2 – Souveraineté et responsabilité de l’Utilisateur

Conformément à la philosophie de souveraineté numérique portée par ATOOLPHA, l’Utilisateur reconnaît agir en tant que seul décisionnaire de sa stratégie numérique.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage, de l’interprétation et de l’exploitation des informations, contenus et outils proposés sur le Site.
Il reconnaît les utiliser sous sa responsabilité exclusive, en fonction de ses compétences, de son environnement technique et de ses choix personnels.

4.3 – Exclusion et limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, notamment en cas :

de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant notamment — sans que cette liste soit limitative — toute perte de données, perte de chance, perte d’exploitation ou préjudice financier ou commercial ;
de conséquences résultant d’une mauvaise interprétation, d’une erreur de manipulation ou d’un usage détourné des contenus ou outils proposés ;
d’incompatibilité technique entre les outils du Site et le matériel, les logiciels ou l’environnement informatique de l’Utilisateur.

4.4 – Disponibilité technique du Site

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Site, de lenteurs, de dysfonctionnements, de bugs ou d’interruptions, notamment lorsque ceux-ci résultent d’opérations de maintenance, de défaillances techniques, de perturbations du réseau internet ou de tout événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES ET ENVIRONNEMENT EXTERNE

5.1 – Liens hypertextes sortants (vers des sites tiers)

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet ou ressources externes qui ne sont ni édités ni contrôlés par ATOOLPHA.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne dispose d’aucune maîtrise quant à leur contenu, leur fonctionnement, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.

En conséquence, l’Éditeur décline toute responsabilité notamment :

quant au contenu, aux publicités, produits ou services proposés sur ou à partir de ces sites tiers ;
quant aux dommages, avérés ou allégués, directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ces sites externes ;
quant au non-respect, par ces sites tiers, des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de droit de la consommation ou de propriété intellectuelle.

5.2 – Liens hypertextes entrants (vers le Site ATOOLPHA)

La création de liens hypertextes pointant vers le Site ATOOLPHA est autorisée, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

le lien doit s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, sans intégration au sein du site source ;
toute pratique de framing, d’inline linking ou d’intégration du Site au sein d’un environnement tiers est strictement interdite ;
le site source ne doit pas diffuser de contenus illicites, violents, diffamatoires, pornographiques, haineux, xénophobes, trompeurs ou, plus généralement, de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de la marque ATOOLPHA.

5.3 – Droit de retrait

L’Éditeur se réserve le droit de demander, à tout moment, la suppression immédiate de tout lien hypertexte pointant vers le Site ATOOLPHA qu’il estimerait non conforme à sa ligne éditoriale, à ses valeurs ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts, et ce sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE, CADRE EUROPÉEN ET JURIDICTION COMPÉTENTE

6.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les relations contractuelles qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, ainsi qu’aux règlements et directives de l’Union Européenne applicables en Belgique.

6.2 Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

6.3 Résolution des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément à la réglementation européenne, l’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne.

6.4 Clause attributive de juridiction

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique). Cette compétence s’applique expressément, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES OUTILS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 – Nature pédagogique et absence de garantie

Les outils, méthodes, scripts et contenus proposés sur le site ATOOLPHA sont fournis dans une démarche strictement informative, pédagogique et d’aide à l’autonomie numérique.

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

En conséquence, les services et contenus proposés ne constituent en aucun cas :

un audit technique certifié, un conseil juridique, financier ou une consultation professionnelle personnalisée ;
une garantie de performance, de sécurité absolue ou d’adéquation à un usage spécifique propre à l’Utilisateur.

7.2 – Responsabilité et autonomie de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences, connaissances et moyens nécessaires pour utiliser les outils proposés sur le site ATOOLPHA.

Il agit en toute autonomie et demeure seul décisionnaire de sa stratégie numérique.
À ce titre, l’Utilisateur reconnaît utiliser les outils, méthodes et informations mises à disposition sous sa responsabilité exclusive, en fonction de son environnement technique, de ses choix personnels et de ses objectifs propres.

7.3 – Exclusion de responsabilité de l’Éditeur

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, notamment en cas :

- - de mauvaise interprétation, d’erreur d’analyse ou de mise en œuvre inappropriée des outils par l’Utilisateur ;
  - d’utilisation détournée, illicite ou non conforme à la finalité pédagogique des outils, scripts ou méthodes ;
    1. de dommages directs ou indirects, incluant notamment — sans que cette liste soit limitative — toute perte de données, perte financière, perte d’exploitation ou préjudice commercial, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les outils du site.
      
      ARTICLE 8 – TRANSPARENCE TECHNOLOGIQUE ET ASSISTANCE PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
      
      8.1 – Démarche technologique et processus de création hybride , l’Utilisateur est informé que le site atoolpha s’inscrit dans une démarche d’innovation technologique. À ce titre, certains contenus, outils, scripts, codes ou éléments graphiques présents sur le Site peuvent être le fruit d’un processus de création hybride, impliquant l’intervention humaine assistée par des applications numériques tierces et des systèmes d’intelligence artificielle générative.
      
      8.2 – Intervention humaine, direction créative et propriété intellectuelle
    2. En vertu des dispositions du Livre XI du Code de droit économique relatif à la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est réservée aux personnes physiques créatrices. L’utilisation instrumentale d’une Intelligence Artificielle ne confère à cette dernière aucune qualité d’auteur ni aucun droit moral ou patrimonial.
      
      L’ensemble des contenus diffusés sur le site atoolpha résulte d’un processus de conception, de direction (« prompt engineering »), de structuration, de contrôle et de validation placé sous la responsabilité exclusive et souveraine de l’Éditeur. L’Éditeur revendique l’originalité de ses contenus par la maîtrise de :
      - La conception des instructions et directives créatives.
      - La sélection, l’arrangement et la combinaison des résultats.
      - La validation finale, conférant à l’œuvre l’empreinte de la personnalité de l’auteur (Critère d’originalité au sens de la jurisprudence de la CJUE et de l’article XI.165 du Code de droit économique).
      En conséquence, l’ensemble des œuvres, y compris celles réalisées avec assistance technologique, demeure la propriété intellectuelle exclusive de la marque atoolpha, intégralement protégée par le Droit d’Auteur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée, y compris sous prétexte d’origine artificielle des contenus, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens de l’article XI.293 du Code de droit économique.
      
      8.3 – Limites inhérentes à l’assistance technologique
    3. Les contenus conçus avec l’assistance de technologies automatisées sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. Bien que l’Éditeur apporte le plus grand soin à la vérification humaine (Human-in-the-loop), il ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs ponctuelles ou d’imprécisions techniques inhérentes aux modèles probabilistes de l’IA. Cette limitation de responsabilité s’applique dans les limites autorisées par le droit commun de la responsabilité civile.
      
      ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
      
      9.1 – Divisibilité des clauses (nullité partielle)
      
      Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle, illégale ou réputée non écrite en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ladite stipulation serait réputée non écrite.
      
      Cette nullité n’affectera toutefois ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses, lesquelles demeureront pleinement applicables.
      
      9.2 – Non-renonciation
      
      Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou de ne pas sanctionner un manquement de l’Utilisateur, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
      
      Toute tolérance accordée ne vaut en aucun cas renonciation ni droit acquis.
      
      9.3 – Titres
      
      Les titres des articles figurent uniquement pour des raisons de commodité et de lisibilité.
      Ils ne sauraient en aucun cas être pris en considération pour l’interprétation des présentes CGU.
      
      En cas de difficulté d’interprétation, les stipulations des clauses prévaudront sur les titres.
      
      9.4 – Survivance des obligations
      
      Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (Article 3), à la responsabilité et à la limitation de garantie (Article 4), ainsi qu’au droit applicable et à la juridiction compétente (Article 6), survivront à la cessation des relations contractuelles entre l’Éditeur et l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
Conformément aux exigences de transparence et de loyauté prévues par le Livre VI du Code de droit économique, l’Utilisateur est expressément informé que le site ATOOLPHA s’inscrit dans une démarche d’innovation technologique.

ARTICLE 10 – OUVERTURE À L’ÉCOSYSTÈME ET POLITIQUE DE PARTENARIAT

10.1 – Philosophie d’ouverture

L’affirmation de la souveraineté numérique et de l’indépendance d’ATOOLPHA ne saurait être interprétée comme une volonté d’isolement, de fermeture ou de repli.

Au contraire, l’Éditeur reconnaît la valeur de l’intelligence collective, du dialogue et de la coopération entre acteurs partageant des objectifs compatibles.
À ce titre, ATOOLPHA se positionne comme un acteur ouvert aux synergies, aux collaborations techniques, pédagogiques ou institutionnelles, ainsi qu’aux alliances stratégiques visant à renforcer la liberté numérique, la qualité des savoirs et l’autonomie des utilisateurs.

10.2 – Critères et conditions de partenariat

L’Éditeur se réserve la faculté d’étudier toute proposition de partenariat, quelle qu’en soit la nature (institutionnelle, technique, pédagogique ou commerciale), sous réserve que celle-ci :
- soit pleinement conforme à la Charte Fondatrice, aux valeurs et à l’éthique d’ATOOLPHA ;
- respecte strictement les principes de protection des données personnelles et de respect de la vie privée définis dans la Politique de Confidentialité du Site ;
- n’altère en aucune manière l’indépendance éditoriale, la neutralité des contenus ou l’objectivité des outils et recommandations proposés aux Utilisateurs.
10.3 – Indépendance et gouvernance préservées

Les partenariats éventuellement conclus le sont dans un cadre contractuel strict, garantissant qu’aucune entité tierce ne puisse exercer d’influence directe ou indirecte sur la ligne éditoriale, la gouvernance ou les orientations stratégiques d’ATOOLPHA.

L’Éditeur demeure, en toutes circonstances, seul décisionnaire quant aux contenus, outils, méthodes et collaborations mis en avant sur le Site.