Maestra

Identification du service

Nom du service : Maestra

Responsable : Christophe Kvachet

Organisation / marque : ATOOLPHA

Nature : agent conversationnel automatisé. Maestra ne doit pas être confondue avec une personne humaine.

Lorsque des informations d’identification supplémentaires sont légalement requises en fonction du statut ou de l’activité exercée, elles doivent rester facilement, directement et durablement accessibles.

Principe général : conformité, transparence et contrôle humain

Maestra est conçue selon une démarche de conformité fondée sur la transparence, la minimisation des données, le contrôle humain, la limitation du périmètre et la séparation entre fonctions publiques et fonctions d’administration.

Cette page décrit les règles et garde-fous retenus pour l’installation publique. Elle ne constitue toutefois ni une certification réglementaire, ni un audit juridique indépendant, ni un avis juridique. Toute nouvelle fonction susceptible de modifier la qualification réglementaire du système doit faire l’objet d’une réévaluation avant sa mise en service.

AI Act — Règlement (UE) 2024/1689

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle encadre les systèmes d’IA selon leurs usages et leurs niveaux de risque. Pour un agent conversationnel public, les obligations de transparence sont particulièrement importantes.

• Article 4 — Littératie en matière d’IA : les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures adaptées pour développer les connaissances nécessaires chez les personnes qui utilisent ou exploitent des systèmes d’IA pour leur compte.
• Article 5 — Pratiques interdites : certaines pratiques manipulatrices, trompeuses, exploitant des vulnérabilités ou présentant des risques inacceptables sont interdites.
• Article 50, §1 — Interaction avec une IA : une personne doit être informée qu’elle interagit avec un système d’IA lorsque cela n’est pas déjà évident dans le contexte. Maestra se présente publiquement comme un agent conversationnel automatisé.
• Article 50, §2 — Contenus synthétiques : les fournisseurs de systèmes générant certains contenus de synthèse doivent prévoir, lorsque cette disposition est applicable, un marquage lisible par machine permettant d’identifier l’origine artificielle ou manipulée.
• Article 50, §4 — Contenus générés ou manipulés : des obligations complémentaires de divulgation peuvent s’appliquer notamment aux hypertrucages et à certains contenus textuels publiés dans un but d’information du public.
• Article 113 — Application : le règlement est, sous réserve des calendriers particuliers prévus par le texte, applicable à partir du 2 août 2026. Certaines dispositions étaient déjà applicables auparavant.

Consulter le texte officiel de l’AI Act sur EUR-Lex ↗

Commission européenne — règles de transparence applicables depuis août 2026 ↗

AI Act — cas d’usage à haut risque : vigilance pour les évolutions futures

Le chat public actuel n’est pas présenté comme un système prenant des décisions de recrutement, d’accès à un emploi ou d’évaluation de candidats. Une telle évolution modifierait fortement l’analyse réglementaire.

Article 6 et Annexe III, point 4 : certains systèmes d’IA utilisés pour le recrutement, la sélection, l’analyse ou le filtrage de candidatures, l’évaluation de candidats ou certaines décisions liées au travail peuvent relever des systèmes à haut risque.

Si une future fonction de Maestra devait entrer dans un tel périmètre, les exigences propres au haut risque devraient être réévaluées avant activation, notamment celles relatives à la transparence, à la supervision humaine et aux obligations des déployeurs prévues, selon le rôle et le cas d’usage, notamment aux articles 13 et 26, ainsi qu’aux autres dispositions pertinentes du règlement.

RGPD — Règlement (UE) 2016/679

Lorsqu’un traitement porte sur des données à caractère personnel, les principes du RGPD doivent être appliqués en fonction de la finalité, des données réellement traitées, de la base juridique et des destinataires concernés.

• Article 5 : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité.
• Article 6 : tout traitement doit reposer sur une base juridique appropriée.
• Article 7 : lorsque le consentement constitue la base juridique, les conditions permettant de démontrer et de retirer ce consentement doivent être respectées.
• Article 9 : les catégories particulières de données bénéficient d’une protection renforcée et ne doivent pas être traitées sans condition juridique appropriée.
• Articles 12 à 14 : information concise, transparente, compréhensible et accessible sur les traitements de données.
• Articles 15 à 21 : droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition selon les conditions prévues par le RGPD.
• Article 22 : garanties spécifiques en matière de décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables. Le chat public de Maestra n’est pas destiné à prendre ce type de décision à l’égard d’un visiteur.
• Article 24 : responsabilité du responsable du traitement et mise en œuvre de mesures appropriées.
• Article 25 : protection des données dès la conception et par défaut — « privacy by design » et « privacy by default ».
• Article 28 : encadrement des sous-traitants lorsqu’un tiers traite des données pour le compte du responsable.
• Article 32 : mesures techniques et organisationnelles assurant un niveau de sécurité adapté au risque.
• Articles 33 et 34 : règles relatives à la notification et, lorsque les conditions sont réunies, à la communication des violations de données.
• Article 35 : analyse d’impact relative à la protection des données lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.
• Articles 44 à 49 : conditions applicables aux transferts de données vers des pays tiers ou organisations internationales.
• Article 77 : droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Consulter le RGPD officiel sur EUR-Lex ↗

Autorité de protection des données — droits des citoyens ↗

Vie privée locale, cookies et stockage dans le navigateur

Les préférences ou historiques conservés dans le navigateur relèvent d’une logique distincte du stockage serveur. Le fait d’utiliser un stockage local ne dispense pas d’appliquer les règles pertinentes lorsqu’il s’agit de stocker des informations sur l’équipement terminal ou d’y accéder.

Directive 2002/58/CE « ePrivacy », article 5, §3 : le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans le terminal de l’utilisateur est encadré par une obligation d’information et, sauf exceptions prévues pour certains stockages techniques ou strictement nécessaires, par le consentement de l’utilisateur.

Maestra distingue donc les fonctions nécessaires au service des choix facultatifs liés aux préférences et à l’historique local.

Consulter la directive ePrivacy consolidée sur EUR-Lex ↗

Autorité de protection des données — cookies et autres traceurs ↗

Droit belge de la protection des données

En Belgique, le RGPD est complété notamment par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’Autorité de protection des données (APD) constitue l’autorité de contrôle belge compétente dans le cadre de ses missions légales.

Consulter la loi belge du 30 juillet 2018 — Justel / Moniteur belge ↗

Autorité de protection des données — site officiel ↗

Informations obligatoires d’un site d’entreprise en Belgique

Lorsque le service est exploité dans le cadre d’une activité d’entreprise ou de prestation relevant du Code de droit économique, des informations d’identification doivent être facilement, directement et durablement accessibles.

Le Code de droit économique, notamment l’article XII.6, prévoit des obligations d’information concernant l’identité du prestataire et, selon la situation, ses coordonnées, son numéro d’entreprise, son statut TVA ou d’autres informations spécifiques.

Les mentions effectivement requises dépendent du statut juridique et de l’activité exercée ; elles doivent être complétées lorsque ces conditions deviennent applicables.

SPF Économie — informations d’identification obligatoires ↗

SPF Économie — Code de droit économique ↗

Propriété intellectuelle

Les éléments originaux de cette installation, ses contenus, textes, éléments graphiques, identité visuelle, ressources et composants restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

La présence d’un contenu ou d’une ressource sur le service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au visiteur. Les marques, logiciels, bibliothèques, médias et services tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions.

Exactitude, limites et responsabilité humaine

Maestra fournit des informations dans le périmètre qui lui est attribué. Un système automatisé peut néanmoins présenter une limite, une erreur, une information obsolète ou une mauvaise interprétation.

Les informations importantes doivent être vérifiées auprès de la source officielle ou du responsable concerné lorsqu’elles peuvent produire une conséquence juridique, administrative, financière, professionnelle, médicale ou de sécurité.

Maestra n’a pas vocation à remplacer un professionnel qualifié ni à prendre seule une décision produisant un effet juridique ou significatif à l’égard d’une personne.

Références et mise à jour réglementaire

Références réglementaires vérifiées pour cette page au 23 août 2026. Les textes officiels pouvant évoluer, leur version publiée par les institutions compétentes prévaut toujours sur ce résumé.

Consulter également la politique de confidentialité de Maestra →